Le contrat d’engagement France Travail : que contient-il et que risque-t-on ?

Votre inscription vient d’être validée, ou vous touchez le RSA, et votre conseiller vous propose de signer un document au nom un peu solennel. Le contrat d’engagement France Travail a l’air d’une simple formalité, pourtant il fixe des obligations dont le non-respect peut entraîner une baisse, voire une suppression, de vos revenus. Entre les fameuses 15 heures par semaine, l’offre raisonnable d’emploi et les sanctions applicables depuis 2025, il vaut mieux savoir à quoi l’on s’engage.

Qu’est-ce que le contrat d’engagement et qui doit le signer ?

Le contrat d’engagement est un contrat personnalisé, fondé sur un engagement réciproque entre vous et votre conseiller, qui formalise les actions à mener pour retrouver un emploi. Depuis le 1er janvier 2025, France Travail demande de le signer à « toute personne nouvellement inscrite ».

Sont également concernés les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, les jeunes de 18 à 25 ans accompagnés par la mission locale et les personnes en situation de handicap suivies par Cap emploi. Pour les demandeurs d’emploi, la fiche de service-public.gouv.fr, vérifiée le 17 août 2026, précise que le contrat s’élabore avec le conseiller « dans les 30 jours au plus tard » suivant l’inscription.

L’inscription ne dit rien, à elle seule, de l’indemnisation : le droit à l’allocation dépend de la durée d’emploi passée, comme l’explique l’article sur la durée de chômage que six mois de travail ouvrent. Le contrat d’engagement, lui, s’applique que l’on soit indemnisé ou non.

Que contient le contrat d’engagement ?

Le contrat contient un plan d’action qui fixe les objectifs d’insertion et les actions prévues, ainsi que les engagements des deux parties. Il est consultable à tout moment dans l’espace personnel, rubrique « Mon projet ».

Côté demandeur d’emploi, France Travail cite la participation à la construction du projet, la présence aux rendez-vous (ou la prévention en cas d’empêchement) et le contact régulier avec le référent. Côté organisme, il s’engage sur un accompagnement personnalisé, une information claire sur les étapes possibles et la confidentialité des données.

Lorsque le projet vise un emploi salarié, le contrat précise la nature de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaire souhaité. Il mentionne aussi les droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres, les voies et délais de recours en cas de sanction, et les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre : formation, reconversion, aide à la mobilité.

Le contrat doit être actualisé périodiquement. Un outil d’« organisation des démarches », accessible depuis l’espace personnel, regroupe candidatures, entretiens, formations et ateliers pour suivre les actions menées.

Les 15 heures d’activité par semaine sont-elles obligatoires ?

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit que le plan d’action précise une durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures, mais cette durée peut être réduite ou exclue selon la situation de la personne. Centre Inffo, qui a analysé le texte, indique qu’il est aussi tenu compte des parcours suivis auprès d’autres organismes, comme l’insertion par l’activité économique.

Sur son site, France Travail décrit ce volume comme un repère indicatif d’environ 15 heures par semaine d’actions favorisant le retour à l’emploi, personnalisable avec le conseiller. Ces actions peuvent être la recherche et la réponse aux offres, la préparation d’entretiens, des ateliers ou des formations, des rencontres avec des employeurs, ou le traitement de freins comme la mobilité ou la santé.

Les manquements sanctionnés visent l’assiduité, la participation aux actions prévues et la recherche active d’emploi, sauf motif légitime : le texte parle de manquements, pas d’un décompte d’heures semaine par semaine.

Quelles sanctions risque-t-on si on ne respecte pas le contrat ?

Un premier manquement au contrat d’engagement peut entraîner une suspension de 30 % à 100 % de l’allocation (ou du RSA) pendant 1 à 2 mois. Ces sanctions s’appliquent depuis le 1er juin 2025, d’après la fiche de service-public.gouv.fr sur la radiation, vérifiée le 13 juin 2025.

Situation	Sanction prévue
1er manquement au contrat	Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation ou du RSA pendant 1 à 2 mois ; simple avertissement pour qui ne perçoit ni l’un ni l’autre
Manquements répétés	Suspension ou suppression de 30 % à 100 % pendant 1 à 4 mois ; une suppression totale de 4 mois s’accompagne d’une radiation de même durée
Refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat	Même logique : 1 à 2 mois de suspension au premier manquement, puis jusqu’à 4 mois
Refus de deux offres raisonnables	Pour un allocataire : suppression de 100 % de l’allocation pendant 2 mois et radiation de 2 mois au premier refus, de 4 mois ensuite
Fausse déclaration ou fraude	Perte définitive de l’allocation pour un allocataire et radiation de 6 à 12 mois

Une suspension peut prendre fin plus tôt si la personne reprend ses obligations : c’est le principe dit de « suspension-remobilisation ». Pour un bénéficiaire du RSA, la radiation suppose une proposition du président du conseil départemental.

Comment contester une sanction de France Travail ?

La contestation se fait par une réclamation auprès de France Travail dans les 2 mois suivant la décision, puis, si le désaccord persiste, par une saisine du médiateur, obligatoire avant le tribunal administratif.

Avant toute radiation, France Travail vous la notifie. Vous disposez de 10 jours calendaires à compter de l’envoi pour présenter des observations écrites, et vous pouvez demander un entretien avec le directeur d’agence, accompagné de la personne de votre choix. Le directeur décide dans les 15 jours calendaires qui suivent ce délai ; la décision est motivée et la radiation prend effet à la date de notification.

Le recours ne suspend pas la décision : elle reste appliquée pendant l’examen de la réclamation. Si le litige se poursuit après la médiation, le tribunal administratif compétent est celui du lieu où se trouve l’agence qui a pris la décision.

Questions fréquentes

Où retrouver son contrat d’engagement une fois signé ?

Il est disponible dans l’espace personnel France Travail, rubrique « Mon projet », et reste accessible à tout moment. Il peut donc être relu avant un rendez-vous ou une actualisation.

Qu’est-ce qu’une offre raisonnable d’emploi ?

C’est une offre qui correspond aux éléments définis dans le contrat : nature et caractéristiques de l’emploi, zone géographique privilégiée, salaire attendu. L’article L5411-6-1 du Code du travail prévoit que ces éléments constituent l’offre raisonnable, et service-public.gouv.fr indique que le conseiller les précise avec vous lors d’une actualisation, dans un délai de 6 mois après la signature.

Les bénéficiaires du RSA sont-ils concernés ?

Oui, depuis janvier 2025, ils sont inscrits à France Travail et doivent signer un contrat d’engagement. En cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat sans motif légitime, le conseil départemental peut suspendre le versement du RSA.

Une suspension partielle fait-elle perdre des droits à l’allocation ?

Oui : une réduction partielle diminue la durée d’indemnisation restante de la durée de la réduction, puis le versement complet reprend après la réinscription. Avec une suppression totale, les allocations ne reprennent pas après la réinscription. Si la sanction dépasse les droits restants, elle s’arrête au nombre de jours restants.

Refuser un emploi le dimanche est-il sanctionné ?

Non : d’après service-public.gouv.fr, refuser un emploi qui impose de travailler le dimanche ne figure pas parmi les motifs de radiation. Les autres motifs listés sont, par exemple, l’absence de preuve de recherche d’emploi, l’oubli de l’actualisation mensuelle, une absence injustifiée à un rendez-vous ou le refus d’une visite médicale.

Sources

Sources consultées le 30 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• France Travail, « Contrat d’engagement France Travail : tout comprendre pour bien avancer dans votre recherche d’emploi », francetravail.fr. https://www.francetravail.fr/candidat/france-travail-et-vous/contrat-d-engagement.html
• Service-public.gouv.fr, fiche F14926 sur le contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail, vérifiée le 17 août 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14926
• Service-public.gouv.fr, « Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi) », vérifiée le 13 juin 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1638
• Code du travail numérique, article L5411-6-1 du Code du travail. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l5411-6-1
• Centre Inffo, « Le nouveau contrat d’engagement », 16 janvier 2024. https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/le-nouveau-contrat-dengagement