Quels sont motifs légitimes de rupture conventionnelle ?

Suite à une étude réalisée entre avril et juin 2012, la DARES a révélé les motifs légitimes de rupture conventionnelle le 02 octobre 2013. Notons que cette étude a été réalisée auprès de 4 502 salariés du secteur privé ayant signé une rupture conventionnelle entre avril et juillet 2011. Les issues de cette enquête ont dévoilé que si la rupture n’est pas demandée par le salarié, elle est souhaitée par l’employeur. Nous vous faisons le point dans ce billet.

Motif légitime rupture conventionnelle : cas de rupture demandée par le salarié

La rupture conventionnelle peut être demandée par le salarié. Dans ce cas, plusieurs motifs peuvent justifier. Il s’agit premièrement de l’insatisfaction de l’emploi. L’insatisfaction de l’emploi est la principale cause de départ de 28,1 % des salariés interrogés pendant l’étude de la DARES en 2012. Cependant, les raisons particulières liées à cette insatisfaction de l’emploi sont diverses. Ainsi, l’insatisfaction liée au salaire ou au contenu du travail touche 10,3% ; la pénalité de la pose a causé 3,7% des ruptures conventionnelles. Alors que l’éloignement du lieu de travail ou les horaires concernent 9,5 % des ruptures, les attentes de promotions non satisfaites est cause de 4,6 % de ruptures.

Le salarié souhaite mettre un œuvre un projet

Le deuxième motif légitime rupture conventionnelle est le projet du salarié. Celui-ci est évoqué par 25,7 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle en avril et juillet 2011. Par eux, 19,6 % sont pour des projets personnels et professionnels et 6 % ont opté pour des projets de formation. Selon cette étude de la DARES, 78,4 % des personnes interpellées révèlent que ce sont les ASSEDIC qui sont à la base leurs ruptures conventionnelles. Ces derniers (les ASSEDIC) pourraient inciter à opter pour ce mode de rupture au lieu de la démission.

Les mésententes inter-employés ou entre employés et employeurs

Les mésententes sous leurs diverses formes représentent 24 % des motifs légitimes rupture conventionnelle évoqués par les salariés interrogés dans l’enquête DARES. Il s’agit des mésententes avec leur hiérarchie et des mésententes entre collègues qui couvrent respectivement 20,1 % et 3,9 %. Certes, il est possible de signer une rupture conventionnelle avec son employeur malgré l’existence d’un différent. Cependant, ce dernier ne doit pas être là cause de rupture.

Ceci étant, il est surprenant d’entendre des salariés évoquer le différend avec leur employeur comme cause de rupture conventionnelle. Ceci est en effet dû à la non-précision d’un motif dans le dossier de rupture conventionnelle. Suffit-il que l’employé et l’employeur ne l’évoquent pas. Ainsi, la DIRECCTE ne s’opposera à la validation de ladite rupture. Toutefois, d’autres raisons peuvent justifier la rupture conventionnelle désirée par le salarié.

Motifs légitimes rupture conventionnelle : cas de rupture souhaitée par l’employeur

De son côté, l’employeur peut aussi demander une rupture conventionnelle. Les motifs d’une telle rupture sont aussi divers. D’abord, nous avons la mésentente. Cela se justifie par les 38,3 % de salariés ayant dévoilé que l’employeur a proposé une rupture conventionnelle suite à une mésentente entre le salarié et son hiérarchie ou entre le salarié et ses collègues. Les salariés dans le premier cas (mésentente entre salarié et son hiérarchie) couvrent 35,6%. Ceux du deuxième cas couvrent seulement 2,7%. Est-ce vraiment le motif de mésentente ? Oui, mais le DIRECCTE ne peut le détecter alors qu’elle ne figure pas dans le dossier de la rupture conventionnelle.

L’entreprise rencontre des difficultés économiques

L’employeur peut souhaiter une rupture conventionnelle lorsque son entreprise sombre économiquement. D’ailleurs, nous enregistrons 28 % des sondés estimant que leur employeur a proposé une rupture conventionnelle après avoir signalé des troubles économiques rencontrés par l’entreprise. Notifions que la rupture conventionnelle suite à des difficultés économiques n’est pas interdite.

Cependant, une telle rupture ne doit en aucun cas remplacer un licenciement économique. Le licenciement économique protège largement le salarié. Dès lors que survient une série de licenciements économiques, l’employeur doit mettre tout en œuvre pour pouvoir sauvegarder l’emploi du salarié. La rupture signée dans un contexte économique difficile est-elle légale ? N’est-ce pas des licenciements économiques déguisés ?

Les autres motifs légitimes de rupture conventionnelle souhaitée par l’employeur

Ils existent d’autres raisons évoquées par les 4 502 employés interrogés par la DARES en 2012. Ces raisons sont généralement relatives au constat de l’employeur que son salarié souhaite quitter l’entreprise. Dans ce cas, l’intérêt direct de l’entreprise n’est pas en jeu : il s’agit plutôt de l’intérêt du salarié. Ainsi, l’employeur peut décider de proposer une signature de rupture conventionnelle.

10,5 % des salariés interrogés ont déclaré que leur employeur a proposé une rupture conventionnelle suite à l’insatisfaction des caractéristiques de leur poste. Il s’agit du salaire, les horaires, la pénibilité, etc. Toutefois, 8,1 % d’entre eux se sont vus proposé une rupture conventionnelle suite aux méthodes de management.